M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne physique, une personne morale, une société ou une association doit respecter les conditions suivantes pour devenir membre de la Corporation:

1°  présenter une demande d’admission conformément aux dispositions de l’article 3 ou à celles de l’article 4, selon le cas;

2°  se conformer aux exigences de la Loi et à celles de ses règlements;

3°  se conformer aux exigences de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et à celles de ses règlements d’application en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, notamment être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction comprenant au moins une sous-catégorie relative aux travaux visés à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4);

4°  avoir payé les frais d’admission et la cotisation annuelle prévus par les articles 13 et 14.

D. 103-2005, a. 2; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.